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Cassation civil - CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du code de procédure pénale - … [B] franchir la ligne médiane, la cour d'appel a violé les articles 537 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure … à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 4.