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Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce … de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, qui sont d'ordre public et tendent à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ne … Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire