Par conclusions en réponse, la Cie ALLIANZ a conclu au rejet de la requête en omissions de statuer, motifs pris qu'elle ne relèverait pas de l'article 463 du code … 700 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure … d'appel a violé les articles 462 et 463 du Code de procédure civile.
222-13 alinéa 12, 222-13, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, du code pénal, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de … ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Il réclame enfin une indemnité de 800 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … en rectification conformément aux dispositions des articles 462 et 463 du code civil ne satisferait certes pas Catherine X... qui entend contester l'appréciation
463 du code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées, n'impose ni que le prévenu soit expressément informé … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne … 455 du code de procédure civile.
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure … civile - Application successive … 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … Or, appliquer cumulativement le délai de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile et le délai supplémentaire prévu à l'article 643 de ce code conduirait