Jurisprudence
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Elle demande à la Cour de transposer au présent litige les dispositions de l'article 1009-2 du code de procédure civile et de considérer que le règlement et la consignation … que la place de l'article 1009-2 du code de procédure civile traitant de l'interruption de la péremption devant la Cour de Cassation dénote la volonté du législateur