122-3 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable … 122-3 du code pénal qu'elle invoquait, sur la circonstance qu'elle était nécessairement rompue aux règles d'utilisation des fonds publics eu égard aux études qu'elle
détail et de gros à prédominance alimentaire, 111-3, 111-4, 121-2 du code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse … 122-3 du code pénal ; "9) alors que, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi
détail et de gros à prédominance alimentaire, 111-3, 111-4, 121-2 du code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse … 122-3 du code pénal ; " 9) alors que, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est