Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
122-3 du code pénal, 4 du code civil, 17 et 36 du décret n°73-218 du 23 février 1973, 13, 15 et 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 (devenus R. 214-15, R. 214 … -16, R. 214-18 et R. 214-22 du code de l'environnement), L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-4 et L. 216-8 du code de l'environnement, 592 et 593 du code de procédure