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Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile · 27 décembre 2012
1241 du Code civil, et une action subrogatoire, telle que prévue par l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, - qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes … 700 du Code de procédure civile.
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Cour d'appel de Rouen — Chambre des tutelles · 16 décembre 2011
MOTIFS Aux termes de l'article 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel de quinze jours contre les jugements statuant sur une mesure de protection court … En outre, son appel a été formé par lettre simple, alors que l'article 1242 du code de procédure civile exige une lettre recommandée.