Recherche juridique

Recherche experte : (« article » ET « 1382 » ET « code » ET « civil ») OU (« 266 » ET « du » ET « même » ET « code »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 1 mars 2023

   1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. … 1376, devenu 1302-1, et l'article 1303 du code civil.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 1 juin 2023

   L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.

3. Jurisprudence