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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 octobre 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 141-2 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 avril 2014
en cas de révocation du contrôle judiciaire ; que les juges ajoutent que l'article 141-2 du code de procédure pénale permet d'ordonner une détention provisoire … de l'instruction retient que cette mesure prise en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par M.