Jurisprudence
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Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail - Dispositions transitoires - Domaine d'application - Exclusion … - Condition - Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 - Détermination - Portée … Selon l'article 21, V, de ladite loi, les dispositions réduisant à deux ans le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision