Jurisprudence
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où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er alinéa 2, 2, 3, 85, 86, 87 et 201 du code