Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis … L. 3141-22 du Code du travail et l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982. 4° - ALORS QUE, s'agissant uniquement de M.