215 du Code civil selon lequel les époux s'obligent à une communauté de vie, que par ailleurs, aux termes de la main courante déposée le 1er mai 2004 par Mme Y. … Y... au cour de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-264 QPC) du 13 juillet 2012 déclarant … 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 215 du Code civil) n'est pas définie légalement ; que c'est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'elle ne se résume pas au seul
215 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer les éléments … 215 du Code civil.