659 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et n'avaient pas comparu. … Le dossier a été communiqué au ministère public, conformément à l'article 425 2o du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture … L'assignation en liquidation judiciaire lui a été signifiée par acte d'huissier selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision … la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 de la délibération sus-visée, - Ordonne la régularisation