Jurisprudence
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Y...et de poursuivre Mme A..., épouse Y...sur la base des articles 225-14 et suivants du code pénal ; " 1°/ alors qu'est soumise à des conditions de travail et … contraires à la dignité humaine, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 225-14 du code pénal ; D'où il suit que la cassation est encourue