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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 803 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, pris en son premier alinéa, en … Enfin, la méconnaissance des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé