Jurisprudence
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40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4/ ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération … 284 du code de procédure civile ; 5/ ALORS, en toute hypothèse, QUE lors de l'audience devant le premier président de la cour d'appel, Mme Y... a demandé à prendre