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Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 janvier 2025
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe … d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité … 584 et suivants du code de procédure pénale. 3. … prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 mai 2011
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, 349, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour et le jury ont … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.