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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 septembre 2012
132-80, 222-11, 222-12, 222-13, 222-23, 222-24 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la … et 222-24 du code pénal et l'article 349 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les peines prévues pour un crime ou un délit
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 mai 2012
acte - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non) Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident relatif aux questions … - Défaut - Effet Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Lecture des réponses faites aux questions - Jury - Présence dans la salle … 121-3 et 222-23 du code pénal et de l'article 349 du code de procédure pénale ; 2°) "alors qu'en tout état de cause, en application de l'article 349 du de … pénale, les doivent être en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire la formulation légale de 222-23 du pénal