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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de … 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. et Mme X..., la SARL Z..., la société A... et l'association B..., chacun, au
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 31 octobre 2012
prévue par l'article 353 du code de procédure pénale ait été affichée en gros caractère dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations ; "alors qu'avant … que la cour d'assises ne se retire, le président donne lecture de l'instruction prévue par l'article 353 du code de procédure pénale qui est, en outre, affichée
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