450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. … L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée
700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. … 447 du Code des douanes n'étaient pas applicables et qu'il n'était pas lié par le contenu de cet avis ; que selon l'article 5 du règlement CEE n° 3223/94 de la