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Recherche experte : (« article » ET « 5 » ET « Code » ET « pénal » ET « ne » ET « peut » ET « préjudicier » ET « aux » ET « personnes » ET « reconnues » ET « coupables » ET « de » ET « crimes ») OU « délits »

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 7 décembre 2022

   sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble … les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 432-14 du code pénal : 5.

2. Journal officiel

   Version en vigueurJournal officiel

   Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n° B74/2025 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026

   Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n° B74/2025 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les … estuaires et la pêche des amphihalins (CMEA) pour la 2025-2026 … et aquaculture marine">livre IX du rural et de la pêche maritime, notamment ses L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-, … II. - Dispositions finales 4 La présente abroge la n° B65/2024 du 25 juillet 2024.