700 du Code de Procédure Civile. … 528 du code de procédure civile que le délai d'appel court même à l'encontre de celui qui notifie et des dispositions de l'article 550 du Code de Procédure Civile
septembre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 11 septembre 2012 à M. … X..., celui-ci a formé un pourvoi en cassation le 18 septembre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure … civile - Application successive … 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … 528-1 du code de procédure civile. 13.