septembre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter … 700 du code de procédure civile, Condamne la société SKI SOLUTIONS aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout délai expire le dernier … 642 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
450 du code de procédure civile. … L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Article 643 du code de procédure … civile - Application successive … 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. … 528-1 du code de procédure civile. 13.
528 du code de procédure pénale ; Attendu que le jugement rendu, ayant été signifié le 11 septembre 2012 à M. … X..., celui-ci a formé un pourvoi en cassation le 18 septembre suivant ; Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa