Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Limoges — Chambre civile · 15 avril 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat … 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 5 juin 2013
Cassation civil - SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Exercice - Nature du droit réel à protéger sans influence Cassation … civil - SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Caractérisation - Nécessité - Travaux rendus nécessaires … X...et à lui seul, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 698, 701 et 1382 du code civil, violés ; Mais attendu que l'article 673 … 700 du code de , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis