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Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction occupée … CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valeo sécurité habitacle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au … 720 du Code général des impôts ; Alors, en deuxième lieu, que l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice