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Cassation civil - PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Exclusion - Cas - Sommation délivrée à un notaire d'avoir à convoquer un … maire pour signature d'un contrat d'échange de parcelles Cassation civil - REFERE - Compétence - Applications diverses - Litiges ayant la même origine mais … 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code. … 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code.