Elles estiment que l'appel diligenté par madame Z... est irrecevable au regard des dispositions de l'article 776 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile. … MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, il ressort que les ordonnances du juge de la mise en état ne
Cassation civil - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état (non) … LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que … 776 du Code de procédure civile par refus d'application.
SUR QUOI LA COUR Conformément aux dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, c'est à juste titre que l'agent judiciaire de l'Etat soulève l'irrecevabilité … Philippe X... une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 … Roger Y...soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Josèphe X... en se prévalant de l'article 776 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution