Cassation civil - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état (non) … LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que … 776 du Code de procédure civile par refus d'application.
SUR QUOI LA COUR Conformément aux dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, c'est à juste titre que l'agent judiciaire de l'Etat soulève l'irrecevabilité … Philippe X... une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 … Roger Y...soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Josèphe X... en se prévalant de l'article 776 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution
X... ; que conformément aux dispositions de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances rendues par le juge de la mise en état peuvent être frappées … 1134 du Code civil.