89 du code de procédure civile, de faire usage de la faculté d'évoquer le fond de l'affaire ; que le statut du fermage étant applicable, la commune de Gruissan … 89 du Code de procédure civile, de faire usage de la faculté d'évoquer le fond de l'affaire ; que le statut du fermage étant applicable, la commune de Gruissan
, en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, d'être dispensé de comparaître. … Dans ses observations écrites la SP HLM ayant fait savoir qu'elle renonçait à sa demande subsidiaire d'évocation en application de l'article 89 du code de procédure
627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour … il est dit à l'article 89 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat Jeunes agriculteurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette