X... ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et suivants du code du travail, 455 du code de procédure civile, 90 de la convention collective des sociétés … 1232. 6 et suivants du Code du travail, 455 du Code de procédure civile, 90 de la Convention collective des Sociétés d'Assurances.
455 du Code de procédure civile. … conventionnelle de réunion d'un conseil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE si l'article 83 b) in fine de
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 90 du décret n°91-1266 modifié du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, car il porte atteinte à l'égalité