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Cassation criminelle - OUTRE-MER - Polynésie française - Livres Ier à V du code pénal - Application immédiate - Conditions - Détermination - Portée … » à l'article 112-2 du code pénal, n'a pas été inséré à l'article 217 de celle-ci qui énumère celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article … 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le 5 juin 2016 conformément à l'article 711-1 du code pénal. 15.