450 du code de procédure civile. … SUR CE, Attendu que l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'accès à la profession
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de 945-1 du de , l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2013, en audience … du des marchés publics.
16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, en énonçant que dans le cadre de ses fonctions au sein de la SCP Y...