Jurisprudence
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SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouvellement créé - Effectif à l'expiration du délai prévu par l'article … D. 242-6-17 - Définition - Franchissement de seuil au sens de l'article L. 130-1 - Exclusion - Portée … du taux collectif, en application de l'article D. 242-6-17, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale trouvait application, le franchissement des seuils … D. 242-6-17. 9.