Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions … règlement européen, relatif à des mesures restrictives à l'égard de l'Iran et comportant une définition des mesures de gel analogue à celle du règlement (UE) n° 2016/44 … L'article 1 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions … ses avoirs en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies mises en oeuvre, au sein de l'Union européenne, par le règlement (UE) n° 2016/44 … Vu les articles 1, 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
à faire cesser un trouble manifestement illicite, a considéré, en se référant aux articles L133-4-5 et R133-8-1 du code de la sécurité sociale, que le redressement … , tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133 … créances inférieures ou égales à 44 euros, soit proportionnel au montant des sommes recouvrées ou encaissées pour les créances supérieures à 44 euros. 6.