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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Délai applicable - Délais prévus à l'article … L. 1233-39 du code du travail - Domaine d'application - Redressement ou liquidation judiciaire - Exclusion … L. 1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de … L. 1233-59 du code du travail, ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39