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L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir … L 2313-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE si l'article L 2313-2 du code du travail donne aux délégués du personnel le droit d'engager une procédure d'alerte