L 433-14 du Code du travail, recodifié à l'article L 2324-26 dudit Code ; ALORS DE QUATRIÈME PART et en toute hypothèse QU'à supposer même que la société ARIANE … L 431-1 et s et L 433-1 et suivants du Code du travail, recodifiés aux articles L 2321-1 et suivants et L 2324-1 et L 2324-2 et suivants dudit Code ; DEUXIEME MOYEN
L2314-3-1 et L2324-4-1 du code du travail ; que si l'article L2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir … les articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail.