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700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333 … L. 2333-14, R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15,