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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Formalités - Ecrit - Nécessité - Défaut - Portée … ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L 3121-45 du Code du travail … , la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-38 et L -45 du du , dans leur rédaction antérieure à la loi