Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite … d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) … 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention … 10, § 2, susvisé, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.