Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
, en homicide involontaire dans le cadre du travail, faits prévus par les articles 221-7 alinéa 1, 221-6 alinéa 1 du code pénal et L. 4741-2 du code du travail, … L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la faute susvisée commise par M.