Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles … forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 28], 104°/ à la société Livra bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 115 … à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114°/ à la société Lgo bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 50], 115°/ à
2314 du code civil et L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour … L. 621-115 du code de commerce venait à expiration le 20 mars 2002, de sorte que la revendication effectuée le 28 juin 2002 ne peut être qu'irrégulière comme hors
[MX] [TW], domicilié [Adresse 18], 115°/ à M. [ZC] [GI] [FJ], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M. … 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.