Jurisprudence
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commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Trafic d'influence - Infraction générale par rapport au délit de l'article … 434-9-1 du code pénal (non) … l'incrimination générale de l'article 433-1, 2°, du code pénal ; qu'elle a méconnu les articles 433-1, 2°, 434-9 et 434-9-1 du code pénal, 591 et 593 du code de … Ils en concluent que, s'ils retenaient la qualification prévue par l'article 434-9-1, ce serait, pour M.