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  1. Code de la consommation

    Version à venirCodes

    Article L351-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
    3. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne … -4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2025

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L687-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
    -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau … mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l' article L. 120-34 du même code ” ; 4° bis A l'article L. 611-11, les mots : “aux étudiants accomplissant des

  3. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R333-14

    1. Code de la recherche
    2. Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L. 511-1 du code de l'environnement consistent, au vu du mémoire de réhabilitation ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral prévus à l'article R. 512-39-3 du même … L. 155-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 163-11 , L. 174-1 à L. 174-4 , L. 174-6 à L. 174-11 , L. 175-3 et L. 175-4 du code minier, les ouvrages et travaux que l'Etat

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version à venirCodes

    Article L3332-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Catégories de recettes
    3. Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
    L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l' article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; 6° … L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ;

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R163-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : MODIFICATION DE BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE BÂTIMENTS A USAGE PROFESSIONNEL EXISTANTS
    3. Section 1 : Bâtiments d'habitation collectifs
    Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l' article L. 241-6 du code de l'action … sociale et des familles ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-27

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
    de ces services ; 3° Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 … ; 6° Une attestation certifiant que l'agriculteur est actif, au sens de l'article R. 314-109 du code de l'énergie.

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L445-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    le territoire français ; 3° A l'article L. 411-1, le 6° est supprimé ; 4° A l'article L. 411-4, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15 et L … “ résident de longue durée-UE ” accordée par la France " sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 412-2, les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L353-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
    3. Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
    En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 … N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5765-5

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre V : Les gens de mer
    R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée au 5° de l'article R. 1802-6 ” et à la seconde … R. 5547-3-1 n'est pas applicable.

  10. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R451-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3 , L. 112-2 , L. 113-1 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 122-2 à L. 122-5 , L. 131-1 , L. 231-1 à L. 231-9 , L. 241-1 à … L. 241-3 , L. 311-2 , L. 311-4 , L. 311-7 , L. 313-1 , L. 313-2 , L. 314-2 , L. 321-2 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-3 , L. 331-6 à L. 331-8 , L. 332-2 à L. 332

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R451-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3 , L. 112-2 , L. 113-1 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 122-2 à L. 122-5 , L. 131-1 , L. 231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à … L. 241-3 , L. 311-2 , L. 311-4 , L. 311-7 , L. 313-1 , L. 313-2 , L. 314-1, L. 314-2 , L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4 , L. 331-1 à L. 331-3 , L. 331-6 à L. 331-8

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L144-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Du fonds de commerce.
    3. Chapitre IV : De la location-gérance.
    I. - L'article L. 144-3 n'est pas applicable : 1° A l'Etat ; 2° Aux collectivités territoriales ; 3° Aux établissements de crédit ; 4° Aux majeurs faisant l'objet … II. - Le premier alinéa de l'article L. 144-3 n'est pas applicable : 1° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer

  13. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L2451-1

    1. Code de la défense
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
    3. Chapitre unique
    Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 … Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de

  14. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L351-8

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
    3. Section III : Fonds propres
    continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article … L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article.

  15. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L214-15

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre IV : Les compétences des régions
    3. Section 3 : Orientation et formation professionnelle
    L. 1614-3. … transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; 6°

  16. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L623-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
    L. 351-6 du code rural, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et … du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural.

  17. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L623-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
    L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, … du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime.

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2512-15-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Police
    3. Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
    relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003 … -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L23-10-6

    1. Code de commerce
    2. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
    3. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
    descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° … Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L141-27

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
    3. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
    descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° … Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet