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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème / 4ème SSR · 6 mars 2015

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 … 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 57 de la loi du 9 janvier 1986 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces … 36-03-03-007 Dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyant que Lorsque … l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables .... ,,Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5217-12-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Dispositions financières et comptables
    3. Sous-section 3 : Dépenses
    88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations … ° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L762-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 … 2023-2027 L. 743-22 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 3 novembre 2009

    10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1315 du Code civil. … 1382 du Code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, d'autre part, en rejetant toute indemnisation au titre de la perte locative

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre · 3 novembre 2009

    Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ...), par Me Trennec ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler … 2002 par le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; que le second alinéa du même article dispose cependant : A titre transitoire

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre · 3 novembre 2009

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 … 19 et 20 de la délibération n° 283-2003/APN et des articles 10 et 12 de la délibération n° 282-2003/APN ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 19 janvier 2023

    [R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour … [R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 3°) ALORS QU' en retenant

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies · 12 décembre 2007

    pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau … Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 … 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, porte, aux termes de l'article 4 du décret n° 78-68 du 16 janvier 1978, notamment sur la qualité architecturale … Ainsi, les dispositions du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 ont pour objet de permettre l'inscription de personnes qui se sont particulièrement distinguées

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 8éme chambre · 2 novembre 2009

    ans conforme aux dispositions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié susvisé, du fait qu'il ne justifiait pas encore d'une durée de mariage d'au moins … ; que dès lors, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 313-10 et L. 313-14 dudit code afin

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L774-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
    3. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
    du 28 janvier 2013 L. 526-5 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 l' ordonnance n° 2017- … 24 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L773-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
    3. Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
    du 28 janvier 2013 L. 526-5 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 526-6 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-7 à L. 526-10 l' ordonnance n° 2017- … 24 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil , » sont supprimés

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 11 février 2026

    La société Syrus fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, sont d'ordre public … 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble de l'article 1304 ancien du code civil dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 16 décembre 2013

    > Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code … Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il ne peut … 36-07-01-03 1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour … 1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3321-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, … les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3321-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, … les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3321-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, … les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3321-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : DÉPENSES
    3. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
    des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, … les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions