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W... ne participait pas effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile … L.1221-1 et L.3171-4 du code du travail.
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L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur postérieurement à la conclusion de la convention ; à supposer que les articles … 4.
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En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. … 4 du règlement.
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A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 4 du jugement du 29 novembre 2018 en … Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 : 3. … de blog présentant des articles d'habillement et dont le premier article date du 27 octobre 2013, que la pièce American Retro présentée en pièces 7-2 et 8-4 comporte
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4. … 4 du cbode de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
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Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée … 4.
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4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les … 4 du code de procédure civile.
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appel de cette décision par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire et a sollicité de la chambre de l'instruction l'examen immédiat de son appel. 4. … D'autre part, la demande d'examen immédiat de l'appel ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance
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4. … Dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 énonce, s'agissant
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4. … Par suite, les conclusions du préfet du Var tendant à annuler l'article 4 du jugement, qui condamne l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me A... sur le fondement
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) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique les frais d'expertise et une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. … D'autre part, aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le
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Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. … 4.
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Le préfet n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il ne faisait pas usage de la clause discrétionnaire ; - elle méconnaît les articles 4, 5, 18, … 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que les articles 25 § 4 et 29 §1 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - le préfet n'a pas pris en compte ses
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4. … 4 du règlement.
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En deuxième lieu, l'article 4 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire subordonne à la … 4.
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Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. … 4 du code de procédure civile.
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4 du règlement. … des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des
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La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages … 4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires
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S'agissant des autres éléments de la vie privée et familiale : 4. M. G... E... … Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 manque en fait. 8.