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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 17 octobre 2024

    mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions … territoriales sont soumis aux dispositions des seuls articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    Par un jugement n° 1202588 et 1206672 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. … n° 83-634 du 1er juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; <br/

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 2 juin 2026

    Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors que le SDIS … Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 16 mars 2016

    Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005, ne prévoyait une … Considérant, enfin, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi … 19-01-03-01-02-04 1) L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans … vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 1 juillet 2025

    une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert … Quant aux parcelles section AE nos 24 et 64 : 31.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 5 décembre 2024

    Elle soutient que : - aucune violation de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être retenue ; Mme B... n'a pas subi de … Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 8 octobre 2026

    ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. … Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’arrêté du 31 décembre 2020 par lequel la présidente du centre départemental de gestion de la Guadeloupe a publié

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 octobre 2017

    Gilbert X... aurait droit à un salaire différé calculé sur les périodes du 19 mars 1967 au 28 février 1969 et du 1er juin 1970 au 31 décembre 1971 et d'avoir dit … à la loi du 29 décembre 2013.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 18 juin 2026

    Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 … Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 9 mai 2018

    décembre 2008 pour 2 892 euros, une dette d'impôt société au 31 décembre 2009 à hauteur de 3 778 euros dont un reliquat 2007 de 886 euros, des taxes professionnelles … décembre 2009 que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 était négatif à hauteur de 473 336, 61 euros, ce qui a eu pour conséquence de rendre les capitaux … Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Montant

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 31 janvier 2022

    A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant … Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2022. 2 N° 19LY03686

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 25 octobre 2017

    attaqué (Poitiers, 27 octobre 2015), que la société Tôlerie chaudronnerie ventilation (la société TCV) a été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire les 20 décembre … la société ATP d'une requête en revendication de marchandises qu'elle lui avait vendues avec une clause de réserve de propriété et livrées entre les 30 août et 31 … Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 31 mai 2023

    57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, en particulier du 2° ; … Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — 02 · 25 novembre 2021

    En conséquence, Mme [Y] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 22-2 et 22-4 de la Loi organique modifiée no99-209 du 19 mars 1999, Vu l'appel … 7 et 8 de la délibération du 2 avril 2003 et articles 14 et 15 de l'ordonnance du 31 mars 2017) ; qu'outre l'obligation de discrétion prévue à l'article 25 de la

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 18 mai 2021

    3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. … Aux termes de l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement