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B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. … B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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au ministre de la justice de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; … Article 3 : L'État versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
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du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet … Article 3 : L'Etat versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros
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R. 776-1, R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les a rejetées … L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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de transport d'électricité ; que, selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de … Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. … procédure de conflit, régie par l'ordonnance du 1er juin 1828, confère au préfet des pouvoirs spécifiques auxquels ne sont pas applicables les dispositions du code … Procédure régulière, bien que la disposition législative attribuant la connaissance du litige à la juridiction administrative ne soit pas visée.
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R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande dès lors que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 542-1 du code de l'entrée … A..., n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et n'a pas excédé sa compétence.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 613-1 du code de justice administrative.
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D... et B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation … E... en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative. … . 761-1 du code de justice administrative.
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par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code ". … les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. / (...)
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C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 24 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la … de justice administrative.
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L. 521-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne pouvaient trouver à s'appliquer ; … application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.