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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 491 résultats

  1. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R4122-32

    1. Code de la défense
    2. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
    3. Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
    Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal. … Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R. 4122-25 à R. 4122 … Code de la défense

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L3221-6

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Ventes
    3. Section 2 : Domaine mobilier.
    Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature … Code général de la propriété des personnes publiques

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
    3. Section 1 : Dispositions communes
    fonctions exercées par l'agent ou avec l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du présent titre ou de l'article … 432-12 du code pénal. … Code général de la fonction publique

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L952-14-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal , et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité … privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les … Code de l'éducation

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Activités soumises à autorisation
    3. Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
    Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 123-1 et à l'article R. 123-2 , l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l' article … 432-12 du code pénal. … Code général de la fonction publique

  6. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R411-4

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
    3. Section 1 : Activités accessoires
    L. 411-3-1 du présent code et par l' article L. 951-5 du code de l'éducation , si les informations communiquées dans la déclaration sont incomplètes ou inexactes … général de la fonction publique ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal . … Code de la recherche

  7. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R123-14

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Activités soumises à autorisation
    3. Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
    Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 124-35 du présent code, l'activité ne doit pas placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions … de l'article 432-12 du code pénal. … Code général de la fonction publique

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R124-39

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
    3. Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
    Lorsqu'elle envisage de nommer, dans l'un des emplois mentionnés à l' article R. 124-29 du présent code , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 124-8 , … 432-12 du code pénal. … Code général de la fonction publique

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-19

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Organisation
    3. Sous-section 1 : Conseil d'administration
    d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article … 432-12 du code pénal , le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier en informent, par écrit, le conseil d'administration … Code des transports

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 6-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales
    3. Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
    Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l' article 432-12-1 du code pénal . … Code de procédure pénale

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L952-14-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal , et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative … fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs … Code de l'éducation

  12. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L952-14-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal , et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative … fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés … Code de l'éducation

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5312-14

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Organisation
    3. Sous-section 1 : Conseil de surveillance
    , s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de président ou de vice-président, à l'application des dispositions de l' article … 432-12 du code pénal . … Code des transports

  14. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L69

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    3. Chapitre II : Domaine mobilier.
    Les ventes visées à l'article précédent ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. … Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature … Code du domaine de l'Etat

  15. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article R4322-20

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Conseil d'administration
    3. Paragraphe 2 : Fonctionnement
    de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article … 432-12 du code pénal . … Code des transports

  16. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L4122-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
    3. Chapitre II : Obligations et responsabilités
    La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect … Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie … Code de la défense

  17. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article R*112-10-1

    1. Code des ports maritimes
    2. Chapitre II : Organisation.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    d'administration a connaissance d'un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article … 432-12 du code pénal, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil d'administration. … Code des ports maritimes

  18. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L421-3

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations … 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article … Code de la recherche

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5312-21

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Organisation
    3. Sous-section 1 : Conseil de surveillance
    chargée du contrôle économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l' article … 432-12 du code pénal , il en informe par écrit le conseil de surveillance. … Code des transports

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-31

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Fonctionnement
    3. Sous-section 1 : Conseil d'administration
    de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article … 432-12 du code pénal . … Code des transports